CONSTAT DE L'ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Ce diagnostic obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral détermine ou non une infestation par les termites.
En quoi consiste le constat de l’état relatif à la présence de termites ?
Ce diagnostic porte sur la recherche de termites ou de traces visibles d'infestations ou altérations provoquées par des termites détruisant les ouvrages en bois. Il est le résultat d'un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles sans sondages destructifs sur les surfaces extérieures et intérieures.
Dans quels cas faut-il effectuer ce diagnostic ?
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêt préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente
Le déroulement de la mission :
L’opérateur de diagnostic réalise une inspection visuelle des lieux en commençant par l’extérieur puis à l’intérieur du bâti, en repérant tous les bois mis en oeuvre visibles et accessibles, et en notant les causes éventuelles d'aggravation de l'infestation (fuites, humidité, type de construction, etc.)
Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils
sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes,
lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont
mentionnées uniquement à titre d'indicatif
L’opérateur rédige un rapport suite à son intervention.
Validité : 3 mois
Cadres réglementaires :
Code de la Construction et de l'habitation, art. L 133-6..
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Arrêtés municipaux et préfectoraux
