DIAGNOSTIC POUR PRET A TAUX 0%
Etat des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité
Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%.
En quoi consiste le certificat de conformité ?
Il consiste en une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement
Dans quels cas faut-il réaliser certificat de conformité ?
Lors de l’acquisition, un logement de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005.
Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation
Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation
Le déroulement de la mission :
Le diagnostiqueur procède à un repérage visuel des caractéristiques du logement concernant les éléments suivants :
• l’étanchéité du clos et du couvert
• l’état général du bien (extérieur et intérieur)
• les canalisations d’eau potable
• les normes dimensionnelles (surface moyenne des pièces et hauteur sous plafond)
• les ouvertures et les ventilations
• les installations de la cuisine
• les installations du gaz et de l’électricité
• les équipements sanitaires
• Les caractéristiques des WC
• Le système de chauffage.
un rapport de repérage, est fourni aux futurs acquéreurs et à l’établissement bancaire.
Cadre réglementaire :
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
