LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les
risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes, il indique leurs états de
dégradation ainsi que l'état du bâtit afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
En quoi consiste le diagnostic plomb ?
Ce diagnostic consiste à réaliser des mesures de concentration en plomb (taux supérieur à 1mg de plomb par cm2 de revêtement) sur l'ensemble des revêtements, en identifiant les revêtements dégradés, pour lesquels il existe un risque d’intoxication par ingestion ou inhalation.
L’analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X à source radioactive, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement.
L’analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X à source radioactive, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement.
Dans quels cas faut-il effectuer le diagnostic plomb ?
Le diagnostic de constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente constatant la vente des parties privatives d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949. Il permet de s’exonérer de la garantie de vices cachés constituée par l’accessibilité au plomb.
A partir du 12 août 2008, ce constat de risque d’exposition au plomb sera obligatoire pour la location de tout ou partie d’un bien immobilier, ainsi que pour toutes les parties communes.
Le déroulement de la mission :
L’opérateur de diagnostic repère les éléments de construction susceptibles de présenter un revêtement
contenant du plomb et regroupe ces éléments en unités de diagnostic. il mesure la concentration en
plomb par l’utilisation d’un analyseur portable à fluorescence X et évalue l’état de conservation des
revêtements contenant du plomb. L’opérateur vérifie également les facteurs de dégradation de bâtit.
L’opérateur rédige un rapport suite à son intervention.
Validité : Définitive si aucune présence de plomb, 1 an si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, 6 ans pour la location
Cadres réglementaires :
Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004
Décret et arrêté du 25 avril 2006
