LE CERTIFICAT DE SURFACE - LOI CARREZ
La Loi Carrez oblige au vendeur d’indiquer et de garantir la surface privative d’un lot ou fraction de lot en copropriété. Elle est destinée à protéger les acheteurs d’un bien immobilier.
En quoi consiste la Loi Carrez ?
Il s’agit d’un relevé de superficie permettant de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien, dans tous les avant-contrats et contrats de vente. La Loi Carrez s’applique uniquement à des biens en copropriété.
Si la surface n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d’un mois à compter de la signature. Si celle-ci a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu’elle figure dans l’acte de vente, l’action en nullité est impossible.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Dans quels cas faut-il effectuer le relevé de superficie ?
Un diagnostic loi Carrez avant vente est nécessaire pour déterminer la superficie de la surface habitable du lot ou de la fraction de lot d’un bien en copropriété. Ce diagnostic s’applique :
• Quelle que soit l’utilisation du lot : Habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc …
• Aux maisons soumises au régime de la copropriété horizontale.
• Aux contrats de location vente et de location accession.
Le déroulement de la mission :
L’opérateur de repérage à l'aide d'un télémètre laser mesure les superficies des planchers et calcule la superficie privative totale et les superficies annexes (hors Loi Carrez).
Les superficies prises en compte sont définies par le décret 97-532 du 23 mai 1997
Les superficies prises en compte sont définies par le décret 97-532 du 23 mai 1997
Sont exclus du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
L’opérateur rédige un rapport suite à son intervention.
Validité : permanente en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot
Cadres réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
Décret 97-532 du 23 mai 1997.
