LE DIAGNOSTIC GAZ
Il concerne toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus
de 15 ans.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Ce diagnostic décrit
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Il s’agit d’un diagnostic de sécurité permettant de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Il s’agit d’un diagnostic de sécurité permettant de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Dans quels cas faut-il effectuer le diagnostic gaz ?
Les bâtiments concernés par ce diagnostic sont tous les logements équipés d’une installation intérieure fixe alimentée en gaz (gaz de réseau, citerne propane)
Le déroulement de la mission :
L’opérateur de repérage contrôle à partir du compteur, toute l'installation en aval (les tuyaux) et les équipements qui y sont reliés : chauffe-eau, chaudière, radiateurs. Il vérifie la ventilation du local et effectue les tests d’étanchéité du circuit d’alimentation et de combustion des chaudières à gaz. Il s’agit de contrôles visuels sans démontage des installations accompagnés de prises de mesures de taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils. Ces mesures sont effectuées à l’aide d’un analyseur
L’opérateur rédige un rapport suite à son intervention.
Validité : 3 ans
Cadres réglementaires :
Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Arrêté du 6 avril 2007
