DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
En quoi consiste le diagnostic électricité ?
Ce diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe
Dans quels cas faut-il effectuer ce diagnostic ?
Ce diagnostic est valable dans le cas d’une transaction pour la partie privative d’un logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (à partir du 1er janvier 2009 - Décret en attente)
Le déroulement de la mission :
L’opérateur de repérage devra contrôler les éléments suivants afin d’assurer une sécurité minimum aux occupants et à leurs biens :
- la présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
- la protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation
- un dispositif de protection contre les sur intensités (par ex un disjoncteur divisionnaire)
- une liaison équipotentielle dans chaque pièce contenant une baignoire ou une douche
- l’élimination de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension et la protection des conducteurs
par des conduits, moulures ou plinthes.
L’opérateur rédige un rapport suite à son intervention.
Validité : 3 ans
Cadres réglementaires :
Arrêté du 8 juillet 2008
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008
Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008
