DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Il doit permettre aux futurs acquéreurs ou occupants d’estimer les consommations d’énergie des logements.
Le DPE a une valeur informative, comparative et incitative.
En quoi consiste le diagnostic performance énergétique ?
Le DPE donne une estimation de la consommation d'énergie et du dégagement de gaz à effet de serre du bien.
Dans quels cas faut-il réaliser le diagnostic performance énergétique ?
Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente d’un logement, il doit être annexé à toute promesse. Il ne concerne que les bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.
Il est également obligatoire pour toute locationc:expertisesinternethome-expertisesexpertises
le déroulement de la mission :
Le diagnostiqueur relève sur le terrain les caractéristiques du bâtiment et de ses équipements ayant une incidence sur les consommations énergétiques. Une recherche documentaire (factures, contrôles antérieurs, etc, ) peuvent être nécessaires.
Un rapport est rédigé comprenant :
l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle
d’énergie consommée ou estimée (Pour plus de lisibilité, ces 2 derniers
éléments seront retranscrits sous la forme d’un double-étiquetage comme pour
l’électroménager ou les voitures),
des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
ou de la partie de ce bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de
leur efficacité.
Attention : les consommations d’un bâtiment dépendent directement de l’occupant ; le DPE ne constitue donc pas une garantie contractuelle. De ce fait, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic.
Validité : 10 ans
Cadre réglementaire :
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
