ASSAINISSEMENT AUTONOME
Ce diagnostic concerne les installations d’assainissement autonome déjà réalisées ou réhabilitées.
En quoi consiste le diagnostic assainissement autonome ?
Ce contrôle est effectué par simple vérification lorsque l'installation date (ou a été réhabilitée) de moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.
Dans quels cas faut-il réaliser le diagnostic assainissement autonome ?
Si votre habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif, ce diagnostic contrôle que votre installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur. Ce diagnostic est parfois nécessaire lorsque l’information n’est pas connue.
Le déroulement de la mission :
Il s’agit avant tout d’un diagnostic sur les éléments visuels afin de contrôler la présence des éléments de collecte des eaux usées, le prétraitement, le traitement et le rejet des effluents et de noter les éventuelles dégradations. Le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien (factures, contrôles antérieurs) pourront être vérifiés
A partir de janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.
Un rapport est rédigé sur la conformité apparente de l’assainissement
Validité : non fixée à ce jour
Cadre réglementaire :
Loi sur l’eau (n°92-3 du 3 janvier 1992)
Arrêtés du 6 mai 1996
Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
Arrêtés du 6 mai 1996
Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
Ordonnance du 8 juin 2005
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007
