LE DIAGNOSTIC AMIANTE – AVANT VENTE
Le diagnostic amiante vise à protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, matériau largement utilisé entre les années 1950 et 1980
En quoi consiste le diagnostic amiante ?
Il indique la localisation et l'état de conservation des matériaux ou produit contenant de l'amiante, que l’opérateur de diagnostic aura repéré dans les matériaux de construction.
Ce diagnostic informe l'acquéreur d'un bien immobilier sur la présence ou non d'amiante dans les matériaux constituant l’habitation.
Ce diagnostic informe l'acquéreur d'un bien immobilier sur la présence ou non d'amiante dans les matériaux constituant l’habitation.
Dans quels cas faut-il effectuer le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est obligatoire dans les cas suivants :
Pour la vente d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être produit au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat d’un bien. (Concernant les diagnostics délivrés avant le 22 août 2002 (date d'une modification de la loi), une mise à jour établie à la suite d’un nouveau diagnostic amiante sera nécessaire.
Pour la vente d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être produit au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat d’un bien. (Concernant les diagnostics délivrés avant le 22 août 2002 (date d'une modification de la loi), une mise à jour établie à la suite d’un nouveau diagnostic amiante sera nécessaire.
Le déroulement de la mission :
La mission consiste en un repérage sans travaux destructifs des
matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Les décrets précisent
la liste des matériaux à repérer.
L’opérateur de repérage peut procéder à des prélèvements (en cas de
L’opérateur de repérage peut procéder à des prélèvements (en cas de
nécessité) qui seront analysés par un laboratoire agréé.
Il rédige ensuite un rapport détaillé suite à son intervention, selon un
modèle répondant aux exigences réglementaires en indiquant la
localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
Validité : illimitée en l'absence d'amiante.
Validité : illimitée en l'absence d'amiante.
Cadre réglementaire et normatif :
Articles L1334-13 et articles R1334-14 à 29 du CSP.
Loi SRU art. 176
Arrêté du 22 août 2002
Arrêté du 2 décembre 2002
Norme NF X 46-020.
